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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...possession vaut litre, ce n'est évidemment qu'en l'absence de litre contraire; — Que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties, suivant l'art. 1138, tl qu'elle rend l'acquéreur propriétaire de la chose qui fait l'objet de la...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...sous les titres qui les concernent. — C. 1882, 1927, 1928, 1992, 2080, 2102 3». 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Mélanges d'économie politique, d'histoire et de philosophie, Volume 2

Pellegrino Rossi - 1857 - 556 pages
...nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties conte tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ., art. 1138.) Laissons aux légistes...
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Mélanges d'économie politique d'histoire et de philosophie, publ ..., Volume 2

conte Pellegrino Luigi O. Rossi - 1857 - 568 pages
...nature, l'obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominium : « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con« tractantes; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ.,art. 1138.) Laissons aux légistes...
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Le droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 pages
...particulier, du principe Relierai déjà posé par les art. 7П et 1158, desquels il résulte que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et rend le créancier propriétaire alors même que la chose n'a pas été livrée. V. sup., § 545....
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...1138.C. civ. Art. 1138 : « L'obligation de livrer « la chose est parfaite par le seul con« sentement des parties contractantes. « — Elle rend le créancier...la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à moins que le débiteur...
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Le droit administratif belge, Volume 2

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861 - 794 pages
...ajoute son article 11 38, rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dos l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Le code civil n'exigeait la transcription que pour les donations d'immeubles **** et les substitutions;...
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The Province of Jurisprudence Determined, Volume 2

John Austin - 1861 - 674 pages
...L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le creaucier (ie the obligee) proprietaire.' (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi 1'obligation donne...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...séqitestre, 1962: monda«., 1991s.; gage, 2080; privit., 210» 3% 2103 4' et 5°.) 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met lachóse à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que U tradition n'en ait...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 pages
...1703, 1931. Elle rend le créancier propriétaire et пн; t la «hot« a MS rieqoes dea l'inetant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteor ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas lachóse reste aui risques de ce dernier. C....
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