Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

The Province of Jurisprudence Determined, Volume 3

John Austin - 1863 - 462 pages
...L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose," etc. (Code Civil, Article 1136.) " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire'' (Code Civil, Article 1138.) — "Ainsi l'obligation donne au créancier...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 854 pages
...les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Art. 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 3 cela tradition n'en ait point été faite, à moins que le ebiteur ne soit en demeure de la livrer;...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Motifs du projet de code de commerce suisse

Walther Munzinger - 1865 - 516 pages
...occidentale, qui en reproduisent les termes, il est dit que « l'obligation « de livrer rend l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès...tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...réputé en demeure que lorsqu'il a été sommé par une interpellation judiciaire. 37. L'oblijation do livrer la chose est parfaite par le seul consentement...rend le créancier propriétaire, et met la chose i ses risqu 's. ¡les l'instant on elle a du èlre livrée, encore que la tradition n'en ail poinl...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...1643 et suiv., 1650, 1682 et suiv., 1694 et suiv., 1755 et suiv., 1869-3». Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — G. civ., 757, 903, 904, 1368, 1374, 1391, 1392, 1476, 1688. Elle rend le créancier propriétaire,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La liberté de tester et la divisibilité de la propriété

Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 384 pages
...toute intellectuelle. C'est ce principe que définit l'article 1138, en ces termes : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. » Elle rend le créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend l'acheteur propriétaire du jour dueontrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison;...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 824 pages
...livraison. Ainsi, nous proposons la rédaction des articles, 36 et 37 comme il suit : Art. 36. L'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes. Elle rendí' 'acheteur propriétaire du jour du contrat, encore bien qu'il y ait terme convenu pour la livraison...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...« à cet égard, sont expliqués sous les titres qui « les concernent. » Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est " parfaite par le seul consentement des parties 3 contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...à cet égard, sont expliqués sous les litres qui • les concernent. » Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties i contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la • chose à ses risques dès 1...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF