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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. 1I3U. L'obligation mariage contraclantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 632 pages
...même du contrat, par application de l'art. 1138 du Code Napoléon , aux termes duquel « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...même du contrat, par application de l'art. 1138 du Code Napoléon, aux termes duquel ° l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. U38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...chose à ses risques dès l'instant où elle a dû êire livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...parfaite par le seul toasentemcnt des parties contractantes.— Elle rend le créancier nrpnétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, encore que la tradition n en ait point été faite i moins que le débiteur ne soit...
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Ueber das Periculum beim Kaufe

Franz Hofmann - 1870 - 204 pages
...perfecten Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung...
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De la transmission entre-vifs de la propriété foncière en droit romain, dans ...

Louis Laure - 1872 - 278 pages
...l'article 1 138, au titre des contrats, le siége de la matière, nous dit encore : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 pages
...partie, se trouve plus haut, n° 480. 1138, 2e partie. — Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à...dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...
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Lectures on Jurisprudence: Or, The Philosophy of Positive Law, Volume 2

John Austin, Sarah Austin - 1873 - 700 pages
...L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) 'L'obligation de livrer la chose est parfaite par le^ seul consentement...des parties contractantes. Elle rend le créancier (ie the obligee) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—' Ainsi l'obligation donne au créancier...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873 - 972 pages
...infra, n° 9). La propriété s'acquiert par l'effet des obligations de l'article 71 i. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant...
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