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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. "Voyez l'article 1 1 47. lias. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins...
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De levering van schepen en scheepsaandeelen

Martinus Elisa Johannes Jacobus van Lidth de Jeude - 1882 - 128 pages
...des biens s'acquièrt et se transmet par l'effet des obligations." — en Art. 1138. „L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...des parties contractantes. Elle rend le créancier .propiétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant oy. elle a dû être livrée, encore...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 7,Parties 858 à 1026

Quebec (Province) - 1882 - 820 pages
...de droit, quoique la chose n'ait pas encore été livrée (938,. 1573); en un mot, que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle...
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Du droit de suite dans la propriété mobilière: L'Ancien droit et le code civil

Raymond Poincaré - 1883 - 220 pages
...transporter de l'un à l'autre le droit qui frappe l'objet ' . De là, l'article 1138: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...
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lectures on jurisprudence

robert campbell - 1885 - 656 pages
...L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...des parties contractantes. Elle rend le créancier (Le. thé obligée) propriétaire.' (Code civil, article 1138.)—'Ainsi l'obligation donne au créancier...
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Lectures on Jurisprudence, Or, The Philosophy of Positive Law, Volume 2

John Austin - 1885 - 662 pages
...L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose,' etc. (Code civil, article 1136.) ' L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...des parties contractantes. Elle rend le créancier (is. thé obligée) propriétaire! (Code civil, article 1138.) — ' Ainsi l'obligation donne au créancier...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...sont expliqués sous les titres qui les concernent. SBflt. ?frt. 2S2 $..©.=». 113S. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - 1887 - 584 pages
...le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Cette disposition, dit un excellent jurisconsulte, s'applique au prêt de consommation. En effet, le...
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Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Volume 1,Partie 1

Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 pages
...all'articolo 1138 del Codice francese: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seni consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose a ses risques, dés l'instant où elle a di! étre livrèe, encore que la traditiou n'en ait point...
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Sur une question non prévue de possession et de propriété mobilière

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 24 pages
...propriétaire par l'effet du contrat, conformément à ce principe posé par l'article 1138, que l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend immédiatement le créancier propriétaire. Comment, au contraire, le second acquéreur pourrait-il...
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