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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Droit romain: - Garantie due à l'acheteur à raison des droits réels ...

Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 pages
...renfermait le projet, était celui qui est devenu plus tard notre art. 1138, ainsi conçu : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. En vertu de cette règle , absolument contraire à celle du droit romain et de notre ancien droit,...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...équivalente au point de vue du transport de la propriété à une tradition réelle. L'article ajoute : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques « dis l'instant où elle a dû être livrée ». — Elle : l'obligationMe livrer, réputée exécutée...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Mayer - 1890 - 998 pages
...la vente et des privilèges et hypothèques (1). L'article 1138 fut ainsi conçu : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes, elle rend le créancier propriétaire et 1. Art. 1140, civ. met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée ». Nous...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 820 pages
...A quel moment l'obligation de donner emporte-t-elle translation de la propriété ? « L'obligation de livrer la chose est parfaite » par le seul consentement...contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû » être livrée • (art. 1138, C. civ.). Ces mots pourraient vouloir...
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Eenige opmerkingen over het verschil tusschen koop en ruil

Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - 1891 - 68 pages
...titre des contrats ou des obligations conventionelles en général." 3) art. 11:38. „L'Obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...1160, 1499, 1650, 1682 et s., 1694 et s., 1755 et s., 1849, 1869-3». 1138. Art. 929. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore queJa tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

1892 - 832 pages
...obligation de payer le prix? L'art. 1138 répond à cette question : « L'obligation de livrer la chose... rend le créancier propriétaire et met la chose à...encore que la tradition n'en ait point été faite... ». Les risques sont donc pour l'acheteur, créancier ou plutôt propriétaire du corps certain par...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...égara, sont expliqués, sous les titres qui les concernent. — (C. civ. B., 1137.) 3T. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant...
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Jeu et pari au point de vue civil: pénal et réglementaire, loteries et ...

Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 520 pages
...pure et simple de l'article 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès...encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne « soit en demeure de la livrer, auquel...
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De l'inobservation des formes de publicité dans la cession des créances ...

Louis Hamande - 1893 - 76 pages
...Rec. complet des trav. prép. du Code civil, t. Ier, p. 129. (2) Eod., p. 268 et 294. (3)Eod.,t. II. livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. —...
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