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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Traités du prêt, du dépot & du séquestre: livre III, titres X et XI du Code ...

Louis Guillouard - 1893 - 560 pages
...est parfaite par le seul « consentement des parties ; qu'elle rend le créancier pro« priétaire et met la chose à ses risques, dès l'instant où « elle a dû être livrée. Pourquoi le principe ne recevrait-il « pas son application au contrat qui se forme entre celui «...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1893 - 810 pages
...1«. — Des risques (Rép. n« 688 à 693). 201. L'art. 1138 c. civ. déclare que « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a...
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De la pétition d'hérédité en droit romain et en droit français

Maurice Berthon - 1894 - 320 pages
...créancier est propriétaire de l'objet qu'il réclame. Cet article dit en effet que l'obligation de livrer rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. Le créancier peut s'adresser pour en obtenir la livraison à celui des plaideurs en la possession...
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - 1896 - 424 pages
...l'article 1138 du Code civil, la propriété se transmet par la seule convention : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire.., dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite......
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

1897 - 832 pages
...légalement. C'est l'application pure et simple de l'art. 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ON elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » 247. — Toutefois,...
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - 1898 - 366 pages
...527. (2) Art. 1138, art. 1583 Civ. L'article 1138 Civ. exprime ainsi ce résultat : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir pour objet une prestation, et cette...
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Magyar magánjog: köt. Kötelmi jog

Ármin Fodor - 1898 - 924 pages
...áiszáll, mi által annak egész jelentósége egészen más alapra van fektetve : «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant, ou elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur...
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Dologjogi nyilt kérdések

Konrád Imling - 1898 - 66 pages
...quoique la ohose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.» (Art. 1533). És: «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties oontractantes. Élle rend le creancier propriétaire» .... (art. 1138.). s A törvénykönyvet e miatt...
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La colonisation pénale

Armand Calmel - 1899 - 548 pages
...chose d'autrui. Dans notre droit actuel, la vente est translative de propriété : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...livrée, encore que la tradition n'en ait point été (aite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...
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Lehrbuch des bürgerlichen rechts auf der grundlage des ..., Volume 2

Eduard Heilfron - 1900 - 998 pages
...propriété des biens s'acquiert et se transmet . . . par l'effet des obligations; 9l rt. 1138: L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire; eub(id) fût ben Sauf Slvt. 1583: La vente ... est parfaite entre les parties et la propriété est...
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