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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Bidrag till läran om aftal: särskildt mellan frånvarande : en ..., Volume 1

Carl A. Reuterskiöld - 1900 - 294 pages
...följder finnes icke, och detta har ock till synes skett genom Fr. et Bel. C. civ. art. 1138: L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties i Däremot saknas denna bestämmelse i motsvarande Port. C. civ. art. 702. ' Af formuleringen i Fr....
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Indokolás a magyar általános polgári törvénykönyv tervezetéhez, Volume 2

1901 - 820 pages
...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé", (1583.)- I^s : „L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Élle rend le créancier propriétaire . . . '' (1138.). A szász ptkönyv az ingó dolgok tulajdonának...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906 - 570 pages
...parties. » — La suite du texte ne laisse d'ailleurs aucun doute sur la pensée du législateur : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. » Portée véritable de l'innovation — La réforme du Code sur ce point n'a pas été aussi grande...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 pages
...venons de parler. Quels sont les termes de sa disposition? L'art. 1138 dit d'abord: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ». — Parfaite, c'est-à-dire consommée, accomplie, en droit tout au moins, et sauf à être exécutée...
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Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Volume 1

Giovanni Lomonaco - 1906 - 636 pages
...del Codice italiano risponde sostanzialmente all' articolo 1138 del Codice francese: « L' obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraetantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 692 pages
...zu diesem Augenblick die Gefahr aufgebürdet werden. In diesem 51) Code cicil 1138: „L- Obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...Elle rend le créancier propriétaire et met la chose ä ses risques des l'instant oft elle a du etre livree encore que la tradition n'en ait point faite"....
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 684 pages
...zu diesem Augenblick die Gefahr aufgebürdet werden. In diesem 51) Code civil 1138: ,.L Obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crcancier proprietaire et met la chose ä ses risques des l'instant oü elle a du etre livree encore...
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Revue de métaphysique et de morale, Volume 22

1914 - 1050 pages
...état de l'ancien du droit français; mais il a disparu à son tour avec le Code civil : l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...elle a dû être livrée, encore que la tradition 1. Loysel, Institutes coutumirres, liv. III, lit. 1, règle 2. n'en ait point été faite (art. 1138);...
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Journal des notaires et des avocats

1915 - 758 pages
...l'art. H38 C. civ. dispose que « l'obligation de livrer... met la chose aux risques [du créancier] dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été {aile, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...
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The Law of Contracts, Volume 2

Samuel Williston - 1920 - 1254 pages
...6; Holand, Jurisprudence, 6th ed. pp. 283, 284. 1'effet des obligations." Art. 1138. " L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le creancier propri6taire et met la chose a ses risques des 1'instant od elle a <lfi 6tre livr<5e, encore...
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