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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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International law review, Volume 5

1927 - 804 pages
...proprietorship and proprietorship passes over before delivery too. " Elle (l'obligation de livrer la chose) rend le créancier propriétaire et met la chose à...a dû être livrée, encore que la tradition n'en a point été faite... " According to Par. 100 of the Code de Commerce, goods travel at the risk and...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 2

Julien Bonnecase - 1923 - 786 pages
...propriété par simple consentement que consacre l'art. 1138 G. civ. en ces-termes : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chbse à ses risques' dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 'que la tradition n'en ait...
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Recueil Des Cours, Volume 25 (1928/V)

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1968 - 480 pages
...nouvelle confirmation. L'article 1138 du Code civil français dispose expressément que t l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...Elle rend le créancier propriétaire et met la chose au risque de l'acheteur dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait...
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L' Obligation de garde: Essai sur la responsabilité contractuelle en droit ...

René Robaye - 1988 - 468 pages
..."periculum", dans le sens commun qu'il a en latin, signifie "risque, (4) Art. 1138 C. civ. : "L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...encore que la tradition n'en ait point été faite ..." (5) Exception déduite de l'art. 1302 al. 2 C. civ. : "...et s'il (le débiteur d'une chose certaine)...
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Gestaltungsfreiheit und Verkehrsschutz durch Abstraktion: eine ...

Astrid Stadler - 1996 - 848 pages
...l'effet des obligation" sich mit der obligation de donner befaßt, diese Regelung: „L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le creancier proprietaire et met la chose ä ses risques des l'instant ou elle a du etre livree ..."....
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Die Entwicklung des Abtretungsverbotes von Forderungen bis zum § 354 a HGB

Klaus Lodigkeit - 2004 - 286 pages
...förmliche Mitteilung (Signifikation) der Übertragung an den Schuldner. 401 Art. 1 138: L" obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contracantes, Elle rend le creancier propri£taire et met la chose ä ses risques des l'instani oü...
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Rules for the Transfer of Movables: A Candidate for European Harmonisation ...

Wolfgang Faber, Brigitta Lurger - 2008 - 281 pages
...vendita obligatoria, mere obligations.11 This technique was inspired by 9 Art 1138 (1): «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. (2) Elle rend le creancier proprietaire et met la chose a ses risques des 1'instant ou elle a du etre...
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Revue de métaphysique et de morale, Volume 22

1914 - 1092 pages
...état de l'ancien du droit français; mais il a disparu à son tour avec le Code civil : l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...elle rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition 1. Loysel, Inslitules...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 51

1922 - 816 pages
...l'art. 711 du Code civil au sujet de la propriété. D'après l'art. 1.138 Code tivil. l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes ; elle rend le créancier propriétaire. Aux termes de l'art. 1583 du Code civil la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...demeure de la livrer, auquel cas la chose reste à ses risques. Red. prop. Art. 37. — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Art. 38 et 39. (Les 38« et 39° du projet). SECTION II. De l'obligation de faire ou de ne pas faire....
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