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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...demeure de la livrer, auquel cas la chose reste à ses risques. Red. prop. Art. 37. — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Art. 38 et 39. (Les 38« et 39° du projet). SECTION II. De l'obligation de faire ou de ne pas faire....
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