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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 223
de France statutes - 1807
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...livrer la chose, obligation qui est parfaite parle seul consentement des parties contractantes (3), rend le créancier propriétaire, et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eneore^que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 584 pages
...que la propriété s'acquiert par l'effet des conventions ou des obligations (1); que l'obligation de livrer la chose est parfaite, par le seul consentement des parties, et qu'elle rend le créancier propriétaire, encore que la tradition n'en ait point été faite i-2)....
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Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - 1875 - 788 pages
...tradition de la chose. Il en est de même en Droit prussien. D'après le Code français, l'obligation du livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. C'est aussi le droit en vigueur dans les provinces rhénanes de Prusse. Les exemples suivants mettront...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...concernent. [1024, 1358, etc., 1399, etc., 1472, 1557, etc., 1578 § 4.] 839. à(1138*) L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes , sauf le cas où la loi a exigé quelque autre formalité. Cette obligation rend le créancier propriétaire,...
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Commentario del Codice civile italiano: -4. Libro terzo : Dei modi di ...

Italy - 1877 - 1022 pages
...faciendum» (L. 3, de obi. ri art.). (2) QueMe infaiti sono !c parole dolla lepge: « l.'ohlipation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met li chose a ses risques, ece. ». (3) Proposizione da sembrare ececdente, ma fin qui puf) essere spicgata...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - 1878 - 598 pages
...comment concilier les articles 1892 et 1893 avec l'article 1138? D'après cet article, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dés l'instant où elle a dû être livrée, encore...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - 1878 - 636 pages
...parties contractantes. La loi ajoute qu'elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où la chose a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Nous dirons, au titre des Obligations, quels sont les motifs de cette grande innovation. En droit romain,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 1

Netherlands - 1879 - 698 pages
...CC La propriété des biens s'acquiert .... par l'effet des obligations. h) Art. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Klle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dft...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...d'après sa nature. G. civ., 1135. 65. Obligation de donner. — L'obligation de donner ou livrer une chose est parfaite par le seul consentement des parties...et met la chose à ses risques, dès l'instant où la convention a eu lieu, encore que la tradition n'eu ait point été faite. G. civ., 1138. — Ainsi...
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - 1881 - 632 pages
...cette théorie est celle du code civil. 218. Je transcris d'abord l'article 1138 : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties. » La loi est mal rédigée, mais il n'ya aucun doute sur ce que le code civil a voulu dire : la propriété...
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