...propriété. gi . Origine des servitudes réelles et personnelles. 82. Le Code définit la propriété « le droit de. » jouir et disposer des choses de la...absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un » usage prohibe par les lois ou parlesréglcments, » (art. 544) »• * Le droit de propriété subsiste indépendamment...

...modifie le droit de propriété , en disant « que l'on a le droit de jouir et » de disposer de sa chose de la manière la plus absolue , » pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois » et par les règlemens. » Et c'est ce que la Cour de cassation a constamment jugé, notamment le...

...relatif au navire et à la navigation ; mais il peut le congédier. (216 à 220, 429, Cod. de comm.) PROPRIÉTÉ. Est le droit de jouir et disposer des...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Pour connaître les effets de la propriété, comment elle s'acquiert ou se transmet (6),...

...principes de l'équité que l'on a tâché de saisir. La propriété est d'abord ainsi définie : « Le droit de jouir « et disposer des choses de la...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par « les règlemens. » On sent, au premier abord, la justesse de cette définition ; elle rappelle...

...propriété. ART. 1er. La pleine propriété donne le droit de jouir et de 544 disposer de sa chose, de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les rcglemens. 2. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce 54& n'est pour cause d'utilité...

...italiques. Art. 1er. La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose dr* la ma.1vïre la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens émanés des autorités auxquelles la loi fondamentale accorde le pouvoir d'en faire , et,...

...de l'art. 13 du décret du 25 janvier 1868 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'à la vérité, un règlement ne peut pas supprimer un droit de propriété, mais...

...sieur Petit ne contestait pas le droit de prise d'eau, mais il disait avec l'art. 64') du G. civ. : « La propriété est le droit de jouir et disposer des...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Or c'est «n faisant de la prise d'eau, considérée comme propriété, un usage prohibé...

...profite au propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant que le règlement du 23 juillet 1788 n'a pas été abrogé ; Considérant...

...restrictions à l'étendue du droit de propriéié. « La propriété est le droit de jouir et de dis« poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu...qu'on n'en « fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » (Art. 544 C. civ.) « Les bonnes mœurs, l'ordre public ne sont pas moins...