...est donnée dans l'article 544 du Code, portant que « La ii propriété est le droit de jouir et de disposer des « choses de la manière la plus absolue,...« n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les « règlements. n La propriété comportant essentiellement dans le propriétaire In maîtrise...

...chose lui appartenant en propriété. PROPRIÉTÉ. 3%O%. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlenicnls (2). 39O3. Mais le droit de propriété cède aux besoins publics , et même à...

...fruits au possesseur de bonne foi, etc. (art. 549). Nous ferons remarquer les autres dans la suite. La propriété est le droit de jouir et disposer des...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par let lois ou par la règlements. = Propriété. Ce mot a deux acceptions : tantôt il exprime, comme...

...pieds de longueur et était revêtue de 1, 230,000 aignaturei. le code mil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La possession n'est pas un droit , mais un fait auquel, en l'absence de preuve contraire,...

...spécifie les caractères de ce droit « La propriété, y est-il dit, est le droit de jouir et de disposer » des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité...

...36. Garantie de la propriété, Expropriation. S/j. — La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (CC, 544). Le droit de propriété existe indépendamment de l'usage que l'on en fait ,...

...votre sanction. (1) Extrait du code Napoléon, UT. S, lit. S, de la Propriété. 5* t. Ut propriélé est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'oo n'en fasse pas ou usage prohibé par les lois ou par les règlements. — V. Exposé îles ntul;ls,...

...la définition du Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire, soit couime...

...pratique en France s'exprime dans cette formule du Code civil : Impropriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usaye prohibé par les lois et les règlements. Cette formule coïncide parfaitement avec les théorèmes...

...limites et ses conditions font aussi partie de son essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle de la liberté.» La...