 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.  L'Année politique - Page 422publié par - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1901 - 448 pages
...est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est re'gie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et... | |
 | 1901 - 1250 pages
...La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente. leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Omnis deflnitio periculosa, dit le proverbe. Le législateur de 1901 l'a prouvé une fois de plus.... | |
 | 1901 - 680 pages
...par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quanta sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et... | |
 | 1905 - 1012 pages
...termes de l'article 1er de noire loi, « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes niellent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices », le groupement a une existence légale en dehors de tout contrôle administratif. — Telle n'était... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 pages
...est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et... | |
 | 1902 - 896 pages
...« la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du drolt applicable aux contrats et... | |
 | 1904 - 440 pages
...évidemment visées par les termes de l'art. 1 er : « L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun... leurs...dans un but autre que de partager des bénéfices » (2). En fait, depuis trois ans, uu grand nombre d'associations à but non lucratif ont fait leurs... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...premier est celui par lequel « deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices» (L. du 1er juillet 1901, art. 1er). » Le second, qui va seul nous occuper ici, est celui « par lequel... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices. L'association peut se former librement, sans autorisation ni déclaration préalables ; mais elles... | |
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