...obstacle au dépari du navire , et de causer ainsi préjudice à l'intimé; Considérant, en droit, que tout fait quelconque de l'homme •qui cause à...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Considérant que les appelans ne sauraient se prévaloir de leur qualité de créanciers...

...prise par comparaison avec le quasi-délit , se trouve indiquée par -l'article i38a du code, portant que; « Tout fait quelconque de l'homme qui cause...oblige celui par la faute » duquel il est arrivé , à le réparer. » Sur quoi il est à remarquer que ces expressions , tout fait quelconque, ne doivent...

...dommages-intérêts dans le cas d'accord illicite. Suivant le principe d'équité qu'exprimé l'art. 1382 du G. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La responsabilité de l'auteur du dommage est incontestable, quelle que soit la nature...

...legislatoris in Universum dolum spectans, quae continetur ^irt. 1382 verbis: Tout fait quelconque de V homme 3 qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. SECTIO П. DE OBLIGATIONIBUS , QUE Ю DANDO CONSISTUNT , РАНТШ DIVIDÜIS , PARTIM...

...là une faute d'où les lois font dériver une obligation. [[ « Tout fait quel» conque de l'bomme, qui cause à autrui un » dommage, oblige celui par la faute duquel • il est arrivé, à le réparer ». Ce sont les termes de l'art. i38adu Code civil. ]] II. n On peut distinguer ( dit Domat...

...inutile de le dire, l'article i38a du Code civil, portant que: tout fait quelconque de l'homme, qui-cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; et l'article i384 : que l'on est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par...

...principe de droit et d'équité, selon lequel » tout* »fait quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage oblige celui par la faute »duquel il est arrivé à le réparer. » (Art. 138« du Code civil. ) La responsabilité imposée par l'art. 41 de la loi de...

...article ne parle point d'amendes ni de dommages et intérêts , néanmoins ceux-ci subsistent toujours, attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Article i38a du. Code civil ). Du reste , il ne faut pas perdre de vue que d'après...

...occupent dans le code. Ils font partie du chapitre intitulé des Délits et quasi-délits. I/un porte « que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige 'celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'autre ajoute o que chacun est responsable dij dommage qu'il a causé, non seulement...

...journal est une propriété : toute atteinte portée à une propriété est du ressort de la justice ; tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. , Voilà , ce nous semble , le point de vue sous lequel ( 35 ) M. Marin aurait pu se présenter...