| Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application dans tous les cas. Mais quelle... | |
| Chaïm Perelman - 1997 - 228 pages
...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la... | |
| Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 318 pages
...1961. Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais... | |
| Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - 1997 - 500 pages
...Cette responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute... | |
| 1999 - 440 pages
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public... | |
| Claude Argenson - 2000 - 178 pages
...juridique de cette réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par... | |
| Michel Appert - 2001 - 182 pages
...interlocuteur. Des sanctions sont prévues par les articles 1382 et 1384 du Code Civil. L'article 1382 dit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause...oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal traitent également des sanctions au non... | |
| Henri Deleersnijder - 2001 - 156 pages
...pour autant nié la réalité de l'Holocauste. Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile:... | |
| Eric Fouassier - 2002 - 164 pages
...trouvent souvent appliqués par les tribunaux. Il s'agit des articles 1382 et 1383 : - art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer * ; - art. 1383 : • Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par... | |
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