 | France - 1840 - 408 pages
...autres conventions. — C. 5 fruct. an in, art. 329. — Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret, quand le gouvernement le demande.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 pages
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 5o, Les déclarations de guerre et les traités de paix...le Tribunal que dans le Corps législatif, se font ea comité secret quand le gouvernement le demande-. 5i. Les articles secrets d'un traité ne peuvent... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 pages
...les traités de paix, d'alliance, de trève, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité1 secret quand le gouvernement le demande.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...tribunat que dans le corps législatif, se l'ont en comité secret quand le gouvernement le demande. 5o. Les déclarations de guerre et les traités de paix...proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des.lois. 5a. Sous la direction des consuls, le conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, dé neutralité, de commerce et autres conventions. 5o. Les déclarations de guerre et les traités de paix...discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 pages
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et antres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le .demande.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 pages
...commerce, et, autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'aïliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 pages
...fait les règlemens d'exécution. Les déclarations de guerre et les traités de paix , d'aï-' liance et de commerce sont proposés , discutés , décrétés et promulgués comme des lois. Sous la direction des consuls , un -conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...dixièmes de celui du premier. Le gouvernement propose les lois et fait les règlements d'exécution. Les déclarations de guerre et les traités de paix...discutés , décrétés et promulgués comme des lois. Sous la direction des consuls , un conseil d'état est chargé de rédiger les projets de loi et les... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 pages
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...en comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des arti"'cs patens. 52. Sous la... | |
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Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. 
