 | Ph Valette - 1857 - 798 pages
...décrétés et proM Me. 1852. » muIpiKJ» comme les lois. Seulement, les discussions et déli» béralions sur ces objets, tant dans le Tribunal que dans le...Corps législatif, se font en comité secret, quand leGouverne» ment le demande. » Cette disposition, qui reproduisait les décisions des Constitutions... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...traitéde paix, d'alliance et de commerce, sonl proposés, discutés, décrétés et promulgué.« comme des lois. — Seulement les discussions et délibérations...en comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent ôtre destructifs des articles patents. 52. Sous la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pages
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. L. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...lois. Seulement les discussions et délibérations sur res objets, tant dans le Tribunal que dans le Corps Législatif, se font en comité secret quand le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 816 pages
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. L. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...lois. Seulement les discussions et délibérations sur tes objets, tant dans le Tribunal que dans le Corps Législatif, se font en comité secret quand le... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 506 pages
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.... | |
 | Marc Étienne Gustave Dufraisse - 1867 - 584 pages
...22 frimaire an VIII, qui a servi de modèle à la constitution républicaine du 14 janvier 1852, « les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce devaient être proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois ». Bonaparte dut en... | |
 | 1870 - 782 pages
...traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. Art. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...législatif, se font en comité secret quand le gouvernement |e demande. Art. 61. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...autres conventions. — C. 5 fruct. an m, art. 329. — Ch. 1814, art. 14. - Ch. 1830, art. 13. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...comité secret , quand le gouvernement le demande. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. i, art. 2. — C. 24 juin 1793, art. 54. — C. 5 fruct.... | |
 | Joseph Chailley-Bet - 1882 - 374 pages
...constitution française, d'un genre tout différent, de la période Consulaire, du 13 décembre 1799, qui dit: «Les déclarations de guerre et les traités de paix,...d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décretés et promulgués comme des lois. » La comparaison de ces constitutions s'est imposée à... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...et 331 —C. ax VIII, art. 50. Les déclarations de gnerre et les traités de paix, d'alliance et do commerce sont proposés, discutés, décrétés et...promulgués comme des lois. Seulement les discussions et iJélibérations sur cet objet... se font un comité secret quand le gouvernement le demande. — 61.... | |
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Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. 
