...une garantie illimité delà part de celui-ci, ou tromperait le public ; car, dans la réalité, le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou iliV nie lire dans la société : tels sont les caractères de la vraie commandite (art. 23, 24, 25...

...de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou <1A mettre dans la société , sans que jamais il soit obligé à la restitution des bénéfices perçus...

...Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Co. 2ft à 28. •f«. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. '•'. 1234, 1302, 1303. — Co. 33. 99. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte...

...bailleurs de fonds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour...

...est le procureur du commanditaire et le dépositaire de ses fonds. Mais il a l'avantage de n'être passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre , pourvu toutefois qu'il ne s'immisce pas clans la gestion de la société. En ce dernier cas il devient...

...est régie sous un nom social, qui doit être celui d'un ou de plusieurs des associés responsables. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des Fonds qu'il a dû mettre dans la société; mais il ne peut faire aucun acte de gestion, sous peine d'être obligé...

...fonds. 23. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Co. 28. 26. r les dix ans de présence (c). du mettre dans la société. C. 1302, s., 1862.— Co. 33. 27. L'associé commanditaire ne peut faire...

...qui ne s'est pas immiscé , n'est pas tenu solidairement des engagements du gérant , il n'est tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26). Mais , ainsi limitée , l'action des créanciers est-elle directe, ou seulement...

...est régie sous un nom social, qui doit être celui d'un ou de plusieurs des associés responsables. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a dû mettre dans la société ; mais il ne peut faire aucun acte de gestion, sous peine d'être obligé...

...Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. (C. comm. 21, 23.) 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (C. comm. 23, 27, 33 ;C. civ. 1862.) 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte...