...associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds. — L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » (Art. 23, 28.) La différence capitale entre les deux sortes d'associés, c'est la différence...

...qui puisse y figurer; celai des commanditaires ne peut en faire partie (art. 25 G. comm.) . — Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (art. 26 G. comm.). — S'il doit encore tout ou partie de sa mise et que la société tombe...

...ou plusieurs associés sim! pies bailleurs de fonds. — L'associé commanditaire n'est passible te pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » (Art. 23, 26.) La différence capitale entre les deux sortes d'associés, c'est la différence...

...égard, et société en com« mandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. » Mais (art. 26) « l'associé commanditaire n'est passible « des pertes...concurrence des fonds qu'il a « mis ou dû mettre dans la société. » Cependant il se rendra solidaire avec les associés en nom collectif ou avec le gérant,...

...l'application de l'art, 2002. i ARRf.T. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 26, G. comm.,. l'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société; que ce principe est absolu et protège le commanditaire, soit contre l'action de la gérance...

...conseil de surveillance* d'états de situation ; Attendu, en droit, que l'associé commanditaire n'étant passible des [pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société , peut retirer les bénéfices acquis qui excèdent ces fonds ; que si des pertes ultérieures...

...fond. Art. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne 'peut faire parti de la raison sociale. Art. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 18. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ni être employé...

...associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. — G. corn., 23, 24, 26 à 28. Art. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. — G. civ., 1021 , 1087, 1088. — G. corn., 33. * '/ — Art. 27. L'associé commanditaire...

...26 de ce Code est conçu dans des termes différents : » L'associé commanditaire n'est pas° sible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou » dû mettredans la société. » Le mot pertes indique un rapport d'associé à associé plutôt qu'un rapport...

...associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds. — L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. > (Art. 23, 26.) collectif est responsable indéfiniment. Le gérant de la commandite n'est...