...fond. ART. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. ART. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou qu'il dû. mettre dans la société. ART- 18. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de...

...cet égard. 1977. Mais il en est autrement du point de savoir si, lorsque le commanditaire n'est tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société, les créanciers de la société ont contre lui une action directe pour le contraindre à...

...— Brésil, 314. —Chili, 477. — Conféd. arg., 428. — Allem., 168. DIFF. — Voir art. 23. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. — Co. 27, 28,33, 64, 75. CONF. — Belg., 2l. Loi 18 mai 1873. — Hal., 121. — Allem.,...

...de les rappeler et de les résumer. L'article 26 du code de commerce de 1807 est ainsi conçu : « L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou a dû mettre dans la société. » Telle était la règle. Bailleur de fonds, débiteur d'une somme,...

...bailleurs de fonds. 10. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 11. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 12. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour...

...écrit dans le Code de commerce, que jamais, en aucun cas, l'associé en commandite ne peut être tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (Vincens, t. m, p. 316). Il ya pourtant réponse à cela. Et d'abord l'objection oublie une...

...limite pour le payement des dettes sociales; qu'en présence de l'art. 26, Code corn., aux termes duquel l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou promis démettre dans la société, cette restriction n'avait pas besoin ¿''être expressément formulée...

...ART. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » ART. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (1) Pothier (Soc., n° 60). Savary dit exactement, mais avec moins de précision quant à...

...gérer les affaires de la société. Il ne peut pas non plus s'opposer aux actes de la gérance. 596. Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Au surplus, sa quote-part dans les bénéfices ou les pertes est fixée par le juge si elle...

...côté et s'adresser à des actionnaires qui ne se sont pas directement obligés envers eux. 426. Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. G. com., 26. 427. On remarquera tout d'abord que dans cet article comme dans plusieurs autres...