 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...art. 13, garantit cette liberté. (L. 27 nov. 1849, modiflealive du Code pénal.) ART. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 francs : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pages
...qui s'est introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen : il le punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. — V. les motifs et le rapport de cet article, v° Forfaiture, p. 5 et 6. 8G. Le... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...415, 416 du Code pénal, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 27 novembre 1849. « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. : » 1° toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...27 novembre 1 849 , les articles 414, 415 et 41 6 de notre Code pénal : Article 41 4. « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3000 fr. : 1° toute coalition entre ceux qui font travailler les ouvriers, tendant à forcer... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...débet et adressés a» procureur impérial (V. Arrestations, n° 79 «18). COALITIONS. 256. — Sont punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 25t. — 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...esl applicable contre ceux qui, par dodfc ou promesses, ont écarté les enchérisseurs. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à' 3,000 fr. : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité... | |
 | Victor Molinier - 1861 - 84 pages
...outrage ou injure contenant 1 une provocation , ou ayant donné lieu à une provocaTIÔD, sera \ puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cinq cents francs , sans préjudice des ' peines plus fortes qui seraient prononcées... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 pages
...ans, et l'amende de 1,000 à 10,000 francs si les provocations ont été suivies d'effet. « Art. 415. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs d'ouvrage et les ouvriers qui... | |
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Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une... 
