...former entre eux des associations professionnelles, et I'article 4l6 du Code pénal ainsi conçu: « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 200 francs. Ceux qui auraient empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par...

...sera introduit, à l'aide de menaces « ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, sera puni « d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une « amende de 16 francs à 200 francs. » L'énumération que faisait l'ancien article 184 des agents de l'autorité...

...celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs ». L'élément constitutif de cette forme spéciale de violation...

...sera introduit, à l'aide de menaces « ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, « sera puni d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à deux « cents francs > . Le Code pénal en ne punissant la violation de domicile que...

...qui se sera introduit, à l'aide de menace ou de violence, dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 200 francs. » M. Charlemagne. Mes?ieurs, je crois que le second article que je propose est justilié...

...qui se sera introduit ^ l'aide de menaces ou de violences dans \e domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à deux cents francs. Art. 187. — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à...

...Pénalités. Art. 16. — Ceux qui auront sciemment contrevenu aux dispositions de la présente loi seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de cent à cinq mille francs (100 à b,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois,...

...ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages intérêts. « L'injure publique est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. « Le présent article n'est applicable aux...

...former entre eux des associations professionnelles, et l'article 416 du Code pénal ainsi concu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...