Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 41
de France statutes - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1855 - 1344 pages
...— En droit : — Attendu que la im, eu imposant à la femme, dans l'art. 214 C. ÎS'ap., le devoir d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, n'a l'ait cesser cette obligation absolue et d'ordre public qu'au cas où la séparalion de corps serait...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - 550 pages
...époui Attendu que la loi, en imposant à la femme, dans l'art. 214, G. Nap., (e devoir d'Iiabiler avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, n'a l'ail cesser celle obligation absolue cl d'ordre publie qu'au cas où la séparation de corps sérail...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le contrat de mariage considéré en lui-même

Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...ameublissement, il fallait le stipuler. 126. L'art. 214 dit : « La femme est obligée d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. » Cette obligation est absolue; toute stipulation qui tendrait à y soustraire la femme serait frappée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...dans quel 239. La femme mariée, aux termes de l'art. 214 du Code, est obligée d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. La loi garde le silence sur les moyens que peut employer le mari pour contraindre la femme à revenir...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La politique universelle: décrets de l'avenir

Émile de Girardin - 1855 - 526 pages
...protection a sa femme, la femme obsitsance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mnri et de le suivre partout où il juge à propos de résider. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation du mari. 2V7. La femme non commune ou séparée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ou par un collatéral à un au<nivre partout où il juge à propos de résider : le mari esl oblige de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. civils, tant par rapport aux époux que par rapport aux enFants, s'il a été con ,re seront fournis...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...société conjugale, qui ne pourrait subsister si l'un des époux n'était subordonné à l'autre. 214 — La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge a propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Essai sur l'histoire et la législation des formes requises pour la validité ...

A. de Richecour - 1856 - 662 pages
...<< Attendu que si l'article 214 du Code Napoléon impose à la femme l'obligation d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider, cette obligation est subordonnée à la condition que celui-ci lui fournira tout ce qui est nécessaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...s. 2° La femme doit obéissance à son mari ; conséquemment, elle est obligée d'habiter avec lui et de le .suivre partout où il juge à propos de résider. C. civ. 213, 214 ; — même hors de leur commune patrie. Proudhon, 1, 453. Cet auteur excepte le cas...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...la femme obéissance a son mari. — C. 1388. 214. La femme est obligée d'habiter avec le mari, el de le suivre partout où il juge à propos de résider...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — C. 108,203,306, 311, 507,11421144, 1448,1537. — Avis 22déc.l807.-8 mai 1850, arl. 12. 215. La...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF