 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...l'article 447 du Code de commerce, rejette, etc. » (Arrêt du 12 février 1844. Ch. req. Sir., 44,1, 219). Et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés. Le mot autres, dans... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 pages
...il suffit de lire l'art. 446 de la nouvelle loi pour en être convaincu. Que dit l'art. 446 ?« Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 pages
...dont {'annulation est facultative pour le tribunal. 3O4. L'art. 447 porte : « Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le juge ment déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 780 pages
...dont {'annulation est facultative pour le tribunal. 3O4. L'art. 447 porte : « Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lut passés après la cessation de ses payements et avant le juge ment déclaratif de faillite, pourront... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...n'est pas là de la justice. — L'amendement fui rejeté. ARTICLE 446. » • Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titre uiiéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront... | |
 | 1852 - 1520 pages
...donne aux tribunaux la faculté d'annuler les actes à titre onéreux passés par le débiteur failli après la cessation de ses paiements , et avant le jugement déclaratif de faillite , si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ces actes ont eu... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...d'antichrèse ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec... | |
 | Maurits Haantjes - 1856 - 116 pages
...gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 446. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...de ses paiements et avant le jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui out reçu du débiteur ou qui ont traité avec... | |
 | 1857 - 602 pages
...comme étant celle de la cessation de ses paiements, s'exprime en ces termes dans l'art. 447 : « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes л titre onéreux par lui passés après l'époque de la cessation de ses paiements et avant le jugement... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...proposer, ni le tribunal accorder de 447. Tous autres paiemens faits par le débiteur pour dette« «hej tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation ai paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être аплш si, de la part de... | |
| |
... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. 
