 | Paul Pont, France - 1859 - 628 pages
...d'après lequel toits autres pagements faits par le débiteur pour dettes échues , et tous antres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulès si, de la part de ceux... | |
 | 1860 - 550 pages
...demande sur la disposition de l'art. 447, Cod. comm., d'après laquelle tout paiement fait par le failli après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite est annulable lorsque de la part des créanciers désintéressés il ya eu connaissance de la cessation... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 pages
...demande sur la disposition de l'art. 447, Cod. mmm., d'après laquelle tout paiement fail par le failli après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillit« est annulable lorsque de la part des créanciers désintéressés il ya eu connaissance de... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...contestée par ceux qui y ont intérêt, mais en aucun cas par le failli. •• Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes •• échues,...par lui passés •• après la cessation de ses payements et avant le jugement •• déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce (3). Art. 157. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à litre onéreux par lui passés après la cessation (1) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...pour le payement qui ne sera pas effectué tout d'un coup, mais dans l'espace de onze jours. 157. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, s'ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pages
...antérieurement contractées : ils opposeront ensuite l'art. 447, d'après lequel tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...Tribunal de commerce d'Anvers, 17 mai 1862 (Belg. jud., XXII, 222). ART. 446. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont... | |
 | 1869 - 678 pages
...paiements faits par le débiteur pour dettes même échues après la cessation de ses paiements « pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » Le Code Napoléon s'en lient... | |
 | 1870 - 458 pages
...l'article 447 du Code de Commerce qui dispose que les paiements faits par le débiteur pour dettes échues après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite peuvent être annulés s'ils ont été reçus par le créancier avec connaissance de la cessation de... | |
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... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. 
