 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...sur les biens tlu débiteur pour dettes antérieurement contractées. ART. 446. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et aA-ant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont... | |
 | 1876 - 592 pages
...paiements faits par le débiteur avant le jugement dé* claratif de faillite, pour dettes échues, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements ; » Attendu que les opérations... | |
 | 1876 - 706 pages
...: Attendu que, d'après l'art. 446 de la loi du 18 avril 1851, les paiements faits par le débiteur après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de sa faillite , peuvent être annullés, si, de la part de ceux qui les ont reçus, ils ont eu lieu avec... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1877 - 596 pages
...Julienne, lorsqu'il a reçu ces à -compte successifs, avait connaissance de la cessation de paiements; après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu dn débiteur, ils ont eu lieu avec la connaissance... | |
 | France - 1879 - 420 pages
...matière de faillite aux créanciers à l'égard de tous actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite ;— Qu'il faut pour qu'il y ait lieu à la première, que le créancier prouve, indépendamment du... | |
 | Heinrich Dernburg - 1880 - 990 pages
...sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, art. 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titre onéreux par lai passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront... | |
 | Daniel Eyquem, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1880 - 640 pages
...connaissance de la cessation de paiements. Art. 447 : « Tous autres paiements faits par le débiteur n pour dettes échues, et tous autres actes, à titre onéreux, » par lui passés avant la cessation de ses paiements et avant » le jugement déclaratif de faillite, pourront être... | |
 | 1882 - 568 pages
...447 du Code de Commerce permet d'annuler tous paiements faits par le débiteur pour dettes échues après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, s'ils ont eu lieu, de la part du créancier qui les a reçus avec connaissance de la cessation des... | |
 | Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...les actes à titre onéreux, et par conséquent les baux, consentis après la cessation des payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés, si de la part de ceux qui ont traité avec le bailleur ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des payements. Mais supposons... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...du Code de commerce dispose, quant aux dettes échues et aux contrats à titre onéreux : — Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité... | |
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... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. 
