...gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 446. Tous 'ait été prononcée que par contumace, la femme,...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec...

...l'état de cessation de paiements de leur débiteur; Attendu que l'article 447 C. Corn, porte que tous paiements faits par le débiteur pour dettes échues et tous autres actes à titres onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif...

...créancière. B. Sort des autres actes. L'art. 446 pose le principe suivant : « Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes « échues, et...onéreux par lui passés « après la cessation de ses payements et avant le jugement « déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux « qui...

...L'ariicle 447 du même Code porte : « Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débileur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. » Le tribunal et la...

...constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 447. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annullés si, de la part de ceux...

...l'intérêt de la masse. « Tous payements faits en espèces par le débiteur pour dette échue et lois autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de payements pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec le débiteur, ils ont...

...faits par le débiteur après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements; que la loi laisse au juge le droit...

...contractées. • L'art. 480 dispose que tous autres actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite peuvent être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu...

...Corn.) CHAPITRE TROISIEME NULLITÉS FACULTATIVES L'arlicle 447 qui les vise est ninsi conçu, s Tous « autres paiements faits par le débiteur pour dettes...échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui pas« ses après la cessation de ses paiements et avant le « jugement déclaratif de faillite pourront...

...avantage exceptionnel au profit de celui qui a traité avec le failli, et que ce dernier aura passé après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, seront annulés, s'il est établi que ceux qui ont reçu les paiements ou avec lesquels...