 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...du débiteur pour dettes antérieurement contractées (même loi, art. 445). Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements etavantle jugement déclaratif pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 446. Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, do la part de ceux qui ont... | |
 | 1897 - 1126 pages
...article, tous payements ou actes onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite pourront...être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu, il y avait connaissance de l'état de cessation de payements du débiteur ; » Attendu que le syndic... | |
 | Henri Detchart - 1898 - 634 pages
...prescrire. ROUBEAU 4 La deuxième catégorie est établie par l'art. 447. Elle renferme : <( Tous attires paiements faits par le débiteur pour » dettes échues,...autres actes à titre onéreux par lui » passés avant la cessation de ses paiements et avant le jnge» ment déclaratif de faillite ». Ces actes pourront... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 446. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...de ses paiements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec... | |
 | 1899 - 614 pages
...onéreux, « passés par lui (le débiteur) après la cessa« tiun de ses payements et avant le juge« ment déclaratif de faillite, pourront être « annulés si, de la part de ceux qui ont « ret;u du débiteur ou qui ont traité avec lui, « ils ont eu lieu avec connaissance de la « cessation... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...du débiteur pour dettes antérieurement contractées (même loi, art. 443). Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passé» après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif pourront être annulés,... | |
 | André Pouget - 1906 - 752 pages
...qui donne au tribunal la faculté d'annuler certains actes, n'exige pas la fraude des tiers : « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à litre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pages
...antérieurement contractées. Art. 447. Tous paiements faite par le débiteur pour dettes échues, et tous actes à titre onéreux par lui passés après la...ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont... | |
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... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. 
