 | 1908 - 824 pages
...acte« dont U vient d'être fait mention dans l'article précédent. (Oui! oui!) Art. 447. « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...ses paiements, et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part de c-eux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 816 pages
...actes dont ü vient d'être fait mention dans l'article précédent. (Oui! oui!) Art. 447. « Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...titre onéreux par lui passés après la cessation de see paiements, et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part... | |
 | France - 1908 - 1408 pages
...savoir ei les créanciers peuvent exercer l'action pau- même article, n. 112 et в. ART. 447. Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onm-ux par lui passé? après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite,... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Art. 207. — Tous autres payements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous...onéreux par lui passés après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être annulés si, de la part de ceux... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. ART. 454. — Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes...échues et tous autres actes à titre onéreux par \.RT. 45i. — Sic. C. Com. ZF, art. 2o4 ; cf. C. Com. ZE, art. 479ART. 452. — Sic. C. Com. ZF, art.... | |
 | 1877 - 784 pages
...passés par le débiteur après la cessation des paiements et avant le jugement décl aratif de la faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec counaissance de la cessation des paiements ; Attendu que, le... | |
 | 1849 - 1476 pages
...pour dettes cebúes, et tous autres actes »a litre onéreux par lui passés après la cessa• lion de ses paiements et avant le jugement • déclaratif...annulés, »si, de la part de ceux qui ont reçu du débi• teurou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu (avec connaissance de la cessation de sespaie»meiiis»,... | |
 | France. Cour impériale (Bordeaux) - 1865 - 572 pages
...la faillite du tiré de toute action en rapport du montant d'une lettre de change par lui acquittée après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de sa faillite; qu'il décide seulement que celte action en rapport ne pourra être exercée que contre... | |
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... pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement. 
