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" DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 374
de France - 1844
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pages
...autres , que les presentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. » Suivent les signatures du ministre de la justice , responsable de la promulgation , et du ministre...
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The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary ..., Volume 1

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 346 pages
...maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publier et enregistrer partout ou besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait a Paris, au Palais-Royal, le Seme jour du moia d'avril, 1'an 1831. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scelle du...
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Bulletin des lois

France - 1836 - 442 pages
...que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour ïes rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous'y avons fait mettre notre sceau. i Fait à Paris, au palais...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1836 - 690 pages
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregister partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836 - 506 pages
...autres , que les présenles ils gardenl et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregisti er parlout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous...
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 370 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 906 pages
...adoplée par la Chambre des Pairs el par celle des Dépulés, el sanclionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets el Corps adminislralifs, el tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1837 - 226 pages
..., que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent gar«1er , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paiis , au palais des Tuileries, le 21e jour du mois de mai , l'an 1836. Signé LOUIS-PHILIPPE....
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Manuel de droit français, Page 143,Partie 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1602 pages
...la rendre plus notoire h tous, ils la fassent publier dans toute« les municipalités du royaume, et partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait an Palais-Royal , à Paris , Ir i j- jour du mois d'août , l'an l83o. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838 - 532 pages
...la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites1 avant sa promulgation. d'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement...mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le s5e jour du mois de mai, l'an i838. Signé LOUIS-PHILIPPE. Aliènes. Ao palais de Neuillj, le 30 juiu...
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