 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Livre de mes filles - Page 216de Paul Doumer - 1906 - 344 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 pages
...facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art.... | |
 | Jeremy Bentham - 2002 - 558 pages
...disagreements. This, 1 Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique; de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.' 2 See p. 343n. above. whatever it is, is one of the things which I am told I have a right to do, that... | |
 | Roland Mortier - 2002 - 742 pages
...des emplois, des charges, des dignités et de l'industrie. ARTICLE XTV. Les Citoyennes et Citoyens ont le droit de constater par euxmêmes, ou par leurs...représentants, la nécessité de la contribution publique. Les Citoyennes ne peuvent y adhérer que par l'admission d'un partage égal, non seulement dans la... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. Art.... | |
 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Article 14 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 1 5 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - 2006 - 172 pages
...être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. Article 14. Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
 | Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14. • Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 1 5. • La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.... | |
 | Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Article 14. - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15. - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.... | |
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