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" Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont... "
Code Napoléon - Page 322
de France - 1810 - 633 pages
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...faites ainsi qu'il suit • Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacu en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient....premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le proprié taire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit che lui, et ainsi...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. — Le propriélaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche : le propriélaire du premier...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...de tons les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'otage qui loi appartient. C. 655. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher...le propriétaire du second étage fait, à partir da premier, l'escalier qni condnitchez loi , ef ainti de soite. 6в5. Lorsqu'on reconstruit an mnr...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...doivent être laites ainsi цч il suit : — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...étage fait le plancher sur lequel il marche. — Le propriélaire du premier étage lait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait,...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11 à 13

Institut national genevois - 1864 - 890 pages
...divers propriétaires, nous avons déjà dit que les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. (Code civil, art. 064). Mais quel est le droit de chacun dans la propriété de ces gros murs?- Le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 856 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire do chaque étage fait le plancher snr lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...civ., 841 et suiv. Les gros murs, ou ce qui eu tient lieu, et le toit, sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient . — G. civ., 529. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...elles doivent otre faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lu!, et ainsi de suite. 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...étages dans la même maison. Il déclare que les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage .qui lui appartient; que le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ; que le propriétaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...doivent « être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toit sont à la charge de « tous les propriétaires, chacun en proportion de • la valeur de l'étage qui lui appartient. jsage et l'utilité d'un ni a un autre proétablit aucune préél'autre. » о la situation imtu;ations...
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