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" Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le... "
Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ... - Page 402
de A. Venant - 1854 - 568 pages
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Annuaire de l'administration française, Numéro 1

Maurice Block - 1858 - 754 pages
...a pour effet' de rendre diatement exigibles les droits , honoraires , émoluments et aVaricès'1 m toute nature dont l'assisté avait été dispensé....immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition suivant Iles règles tracées plus haut, n° 21. (Art....
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...ê!re retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. (Art. 23.) Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...émoluments et avances de toute nature dont l'assisté avait élé dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. Art. 22. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les ."ègles tracées par l'article 16 ci-dessus....
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...vertu des paragraphes 5 et 8 de l'art. 1 4. 533. — On lit aussi dans les art. 24 et 25 : ART. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les drc'ts, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé....
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Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de ...

Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...les conditions de ce retrait sont déterminées par les art. 21 , 22 et 23. — Suivant l'art. 24, le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...toute nature dont l'assisté avait été dispensé. En conséquence, dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pages
...suffisantes, ou s'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse. L'effet du retrait est de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires,...toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. L'action tendant au recouvrement de l'exécutoire délivré à la régie de l'enregistrement et des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 102

1877 - 540 pages
...encore par la disposition de son art. 24, qui déclare que le retrait de l'assistance judiciaire rend immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments...toute nature dont l'assisté avait été dispensé. Ici, la loi n'omet rien; elle prend soin de reproduire les expressions qu'elle avait employées dans...
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Essai sur l'assitance publique, sun histoire ...

Barthélemy Pocquet - 1877 - 386 pages
...judiciaire, qui ne peut èlre prononcé qu'après une mise en demeure de s'expliquer adressée à l'assisté, a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances dont l'assisté avait été dispensé. Le titre II de la loi de 1851 pourvoit à la défense des accusés...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pages
...l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. i. • ,. .. ; Art. 24. — Le retrait do l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la ¿épajrtitiojgi -suivant les règles tracées en l'art. 38 ci-dessus....
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - 1881 - 990 pages
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. Le retrait a pour effet de rendre immédiatement exigibles les...toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. UUP. П. — iSIlSTiICE ЛПИСШ11 I» Ж1Т1Е11 CllMISfUE, COE>ICT!OHBIILI ET DE POLICE. 20. L'assistance...
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