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" Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le... "
Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ... - Page 402
de A. Venant - 1854 - 568 pages
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - 1883 - 698 pages
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. Art. 24. — Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition suivant les règles tracées en l'art. 18 ci-dessus....
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Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence ..., Volume 2

Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 448 pages
...L'assisté est aussi dispensé provisoirement des sommes ducs aux avocats pour honoraires. Art. 2:(. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...les droits, honoraires , émoluments et avances de tonte nature, dont l'assisté avait été dispensé. Art. 28. Il sera pourvu à la défense des accusés...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 488 pages
...l'assisté a été êntendu, ou mis en dèmeure de s'expliquer verbalement ou par écrit. Art. 20. — Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les honoraires, émoluments, frais et avunces de toute nature dont l'assisté avait été dispensé. Dans...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 816 pages
...encore par la disposition de son art. 24, qui déclare que le retrait de l'assistance judiciaire rend immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et avances de toute nature dont l'assistance avait été dispensé. Ici, la loi n'omet rien; elle prend soin de reproduire les expressions...
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Etudes de droit international

Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 pages
...s'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse '. Le retrait de l'assistance a pour effet de rendre immédiatement exigibles les...toute nature dont l'assisté avait été dispensé'. En outre, s'il a pour cause une déclaration fraudu1. M. de Vatisménil, dans son rapport, a donné...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu et mis en demeure de s'expliquer. Le retrait a pour effet de rendre immédiatement exigibles les...toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. IV. Assistance judiciaire en matière criminelle, correctionnelle et de police. — L'assistance judiciaire...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d ..., Parties 1 à 3

Hector de baron Rolland - 1893 - 770 pages
...ait été au préalable entendu ou dûment appelé. Elle sera toujours motivée. — Le retrait aura pour effet de rendre immédiatement exigibles les...toute nature, dont l'assisté avait été dispensé. Copie de la décision qui l'aura prononcé sera adressée immédiatement au receveur da l'enregistrement,...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pages
...peut être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis eu demeure de s'expliquer. 24. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition suivant les règles tracées eu l'article 18 ci-dessus....
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...être retirée qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer. ART. 24. — Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet...immédiatement le receveur de l'enregistrement, qui procédera au recouvrement et à la répartition, suivant les régies tracées en l'article 18 ci-dessus....
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Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail

Adrien Sachet - 1900 - 860 pages
...irci'Ii> î-i'î à recouvrer les frais par lui avancés. L'art. 21 de la loi de 18ul dispose en outre que le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels. Cette disposition est inconciliable...
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