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" Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 178
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...ministérielle du 3 août 1810. ) 3927. Nulle permission de recherches ne peut, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou des galeries , ni celui d'établir des machines ou des magasins, dans les enclos murés, cours ou jardins,...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...la loi dit que nulle permission de recherche ni concession de mine ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,...
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--Nouveau manuel complet pour l'exploitation des mines--, Volume 1

J. F. Blanc - 1843 - 438 pages
...entendu. 1 1 . Nulle permission de rerherches , ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes , ou d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...entraver d'utiles exploitations. Aussi, nulle permission de recherche , ni concession de mines, ne peut donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des...enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...554. 36. — Nulle permission de recbercbes ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des macbines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux babitations...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le...enclos murés , cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de i00 mètres ilesdites clôtures...
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Guide du sondeur: ou, Traité théorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 pages
...pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit défaire des sondages et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...11 ajoute que nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures ou...
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Servitudes de voirie. Études sur la législation et la jurisprudence ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1853 - 280 pages
...article porte : « nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...machines ou magasins dans les enclos murés, cours, jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...entendu. ART. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mêtres des dites clôtures...
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