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" Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 178
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Bulletin trimestriel

Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 pages
...concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner Je droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni cel ui d'établir des machines ou magasins dans tes enclos murés, co«i»g ou japdms, ni dans les...
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Dissertation sur l'article 11 de la loi du 21 abril 1810 sur les mines

Pierre Rey - 1856 - 48 pages
...concessions de mines ne pourra donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ou dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres...
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De la propriété des mines et de ses conséquences d'après les ..., Volume 2

P. Rey - 1857 - 710 pages
...1810. « Nulle permission de recherches , ni concession de mines , NE POURRA , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , DONNER LE DROIT de faire des sondes , d' ouvrir des puits ou galeries, ni CELUI d'établir des machines ou MAGASINS dans les enclos murés...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857 - 602 pages
...1810, « nulle permission de recherches ni conл cession de mines ne peut, sans le consente« ment formel du propriétaire, de la surface, « donner le droit de faire des sondes el d'ou« vrir des puils on galeries, ni celui d'établir « des machines ou magasins dans les enclos...
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Zeitschrift für das Berg-, Hütten- und Salinenwesen in dem ..., Volume 5

1858 - 512 pages
...entendu. Art. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1858 - 550 pages
...entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...enclos murés, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou clûtures murées, dans la distance decent mètres desdites clûtures ou...
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Wetten, decreten, besluiten, tractaten en andere bescheiden betreffende den ...

1858 - 968 pages
...entendu. 11. Nulle permission de recherehes ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clötures murées, dans la distance de cent mètres desdites clötures...
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Zeitschrift für das Berg-, Hütten und Salinenwesen im preussischen ..., Volume 5

1858 - 510 pages
...entendu. Art. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...ainsi conçu : « Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans des enclos murés,...
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Du droit de servitude des mines sur la surface

Pierre Rey - 1862 - 90 pages
...concessions de » mines ne pourra donner le droit sans le consentement du » propriétaire de la surface, de faire des sondes et d'ouvrir des » puits ou galeries,...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains » attenant aux habitations des clôtures murées, dans la distance » de cent mètres desdites clôtures...
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