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" Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos... "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 178
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Quelques réflexions sur la dernière jurisprudence de la cour de cassation en ...

Élie Le Royer - 1862 - 144 pages
...ternies: « Nulle permission de recherches, ni concession de mines ne » pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la » surface, donner le droit de faire des sondes, ou d'ouvrir des » puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins » dans les enclos...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...qui suit : Nulle permission de a recherches ni concession de mines ne pourra, sans le con« seulement du propriétaire de la surface, donner le droit « de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui « d'établir des galeries ou magasins dans les enclos murés,...
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Revue contemporaine et athenaeum français

1863 - 880 pages
...de recherches, nulle concession de mines, dit l'art. 11 de la loi, ne peuvent, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...• Article H- Nulle permission de recherche*, ai coocesslon de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des poils on galeries, d'établir des machines <M magaj<ns dans Ici habitations, cours, Jarim...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - 1867 - 640 pages
...: « Nulle permission de recherches, « ni concession de mines, ne pourra, sans le eonsen« lement formel du propriétaire de la surface, donner « le...ou « galeries, ni celui d'établir des machines ou maga« sins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans « les terrains attenant aux habitations...
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Répertoire alphabétique et analytique des lois et règlements ..., Volume 699

J. B. Hoffman - 1871 - 120 pages
...de reeherehes ni eoneession de mines ne pourra, sans le eonsentement du propriétaire de la surfaee, donner le droit de faire des sondes, et d'ouvrir des puits ou galeries, ni eelui d'établir des maehines ou magasins dans les enelos murés, eours ou jardins, ni dans les terrains...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement rormel du propriétaire de la surface, donner le droit de...magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ui dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres...
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Étude sur la loi falcidie, en droit romain: De la combinaison de la quotité ...

Pierre Bousquet (avocat.) - 1877 - 564 pages
...entier : « Nulle permission de recherches ni concession « de mines ne pourra, sans le consentement du « propriétaire de la surface, donner le droit de « faire des sondes ou d'ouvrir des puits et galeries, « ni celui d'établir des machines ou magasins « dans les enclos...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1877 - 520 pages
...Art. ii. — Nulle autorisation de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins, dans les...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - 1879 - 636 pages
...Art. 11. — Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface, donner le droit...enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées , dans la distance de 100 mètres desdites clôtures...
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