...déclare la signature reconnue. Il n'a de date contre un tiers que du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit. Un bail sous seing privé, quoique antérieur à celui devant notaire, n'a la préférence...

...aux obligatious commerciale». 1327. — Aucuns modification. 1328. — L'-s actes sous seing prive n'ont de date contre les tiers .que du jour où ils ont été eurcgistrés ou du jour de la rnort de celui ou de l'un de ceux qui les ont BOUscrits, ou du jour où...

...seing privé « n'ont de date contre les tiers (a), que du jour où ils ont été « enregistrés (3), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux C. 28 juin 1892, S. 93. 1. 415. Paris, 3 décembre 1892, S. (refonte) 92. •2. 158. 1. C. 28 janvier...

...la mention par cel arrêté de la vente verbale consentie à l'Etat. D'après l'art. 1328 C. civ., les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour... où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics. L'application de ce...

...contractants, ou pour régler le conflit des compétitions entre acquéreurs successifs d'un même objet. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrtis, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par les officiers publics,...

...certaine contre les tiers que du {'our de leur enregistrement, du jour de la moi l de celui ou de un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...dans des actes dressés par des officiers publics. — Cette disposition est-elle limitât i ve ou simplement demonstrativ«? — Plusieurs auteurs, et...

...hypothécaire; Attendu qu'aux termes de l'art. 1328 G. civ., les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics; Attendu que, dans l'espèce, l'acte sous seing privé...

...sous seings privés non enregistrés n'ont de date certaine contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit...

...être opposé; — Que dans les termes généraux de l'art. 1328 GN, il acquiert cette date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans des actes publics ; — Qu'il n'existe...

...par l'inventaire. Mais, après mûre réflexion, cette opinion nous semble trop rigoureuse. » 73 « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. »...