 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des...  Code Napoléon - Page 242de France - 1807 - 436 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...réclamer deux mille francs que porterait le bon? Red. prop. Art 219. — Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où l'existence en... | |
 | 1908 - 1488 pages
...8198. 1. L'art. 1917 Code civ. néerl. statuant que les actes sous seings privés ne prouvent leur date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, etc., n'est pas une prescription déterminant la forme que doivent revêtir les actes pour qu'ils puissent... | |
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