...suivant laquelle les actes sous seing-privé n'ont de date contre les Tiers que du jour où ils sont enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un...dans des actes dressés par des officiers publics , forme-t-elle un droit nouveau, sinon pour la France, au moins pour les pays actuellement étrangers...

...méconnaître, sans inscription de faux ? » L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...

...le premier. M. Toullier dit que vainement Secundus opposerait à Primus l'art. 1328, qui porte que- les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enregistrement , parce que Primus répondrait avec avantage que les acquéreurs ne sont point...

...seing-privé : car, en vertu de l'article 13a8 du Code civil, les actes sous •seing-privé n'ont date contre les tiers que du jour •où ils ont été enregistrés, sauf quelques exceptions consignées dans ce même article. 87. Pour l'acte de société passé devant...

...sous seing-privé: car, en vertu de l'article i328 du Code civil, les actes sous seing-privé n'ont date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, sauf quelques exceptions consignées dans ce même article. 87. Pour l'acte de société passé devant...

...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes...

...déclarée nulle par l'article l599(0Vainement Secundus opposeraità Primus l'article 1 328, qui porte que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers , que du jour de l'enregistrement , etc. Primus répondrait avec avantage , que les acquéreurs ne sont point des...

...d'en détourner une partie de sa véritable destination. C'est, au reste, un principe général que les actes sous seing privé n'ont de date, contre les tiers, que du jour où la date est assurée par l'enregistrement, ou par les autres manières dont parle l'art. i3a8. Au reste,...

...seulement , les 1,200 seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés,...de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ,...

...justifié que toutes l'ont exécuté volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...