 | Étienne Dupont - 1853 - 752 pages
...donne la propriété perpétuelle de la mine ,1aquelle est dès lors disponible et transmissible eomme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les eas et selon les formes preserites pour les antres propriétés, eonformément au Code eivil et an... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...des mines concédées. ART. 7.11 donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon, et au Code de procédure civile.... | |
 | 1854 - 540 pages
...donne la propriété perpétuelle de la mine, u laquelle est dès lors disponible et transu missible comme tous autres biens, et dont » on ne peut être...exproprié que dans les « cas et selon les formes prescrits pour les « autres propriétés, conformément au code « Napoléon et au code de procédure... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 pages
...mines concédées. Art 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Pierre Rey - 1856 - 48 pages
...perpétuelle, comme celle des autres biens; qu'elle est séparée de celle de la surface, et qu'on ne peut en être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres immeubles. Aux art. 8, 43 et 44, que les bâtiments, machines, puits, galeries et tous autres travaux... | |
 | P. Rey - 1857 - 710 pages
...concession délibéré en Conseil d'État. « L'acte de concession DONNE LA PROPRIÉTÉ PERPÉTUELLE DE LA MINE, laquelle est dès-lors disponible et transmissible...peut être exproprié que dans les cas et selon les (ormes prescrites pour les autres propriétés , conformément au code Napoléon et au code de procédure... | |
 | 1857 - 602 pages
...laquelle est dès lors disponible etlransmissilile comme tous les autres biens, el l'on ne peut en être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Les mines et leurs accessoires son l "mmcubles, conformément au drjuit commun ^ari. 8). L'acte de... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut-être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. (Loi du 21 avril 1810, article 7.) Elle ne peut plus être révoquée, comme anciennement : «Un tel... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 pages
...des mines concédées. 7. II donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile.... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 pages
...Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissiblc comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile.... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié... 
