 | 1889 - 1000 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est des lors disponible, et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selou les formes prescrites pour les autres propriétés. » Une mine est donc un bien aussi sacré... | |
 | Benoît Malon - 1891 - 476 pages
...légal est ainsi conçu : « II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible, comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile.... | |
 | C. J. Dorion - 1893 - 704 pages
...mines concédées. Art. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément nu code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Paul Frédéric Chalon - 1895 - 296 pages
...mines concédées. Art. 7. — Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 pages
...1810, a fait des mines « une propriété perpétuelle, disponible et transmissible, comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié...les formes prescrites pour les autres propriétés. » L'Etat constitue légalement cette propriété au profit de l'individu ou de la société qui lui... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et tninsmissible comme tous aulres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes 'prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponibleet Iransmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié...pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots (1) ou... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié... 
