...décret de concession, la mine concédée devient, à charge d'exploitation, une propriété perpétuelle disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être dépossédé que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Toutefois...

...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens et dont on ne peut être exproprié que...pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. » Rien de plus formel assurément. Mais, d'après l'article...

...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas ot selon les règles prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code...

...mines concédées. ART. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile....

...1810 : « L'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens,...formes prescrites pour les autres propriétés... » On n'a porté qu'une seule restriction aux prérogatives ordinaires du droit de propriété : une...

...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dfs lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés... » La même idée est également exprimée par l'article...

...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié...les formes prescrites pour les autres propriétés. » Une mine est donc un bien aussi sacré qu'un autre, et suivant une expression de Napoléon, OD eu...

...de cette loi donne au concessionnaire la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon...

...propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible...pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( f^ioy. la note I). Toutefois une ruine ne peut être vendue...

...1810 a fait des mines « une propriété perpétuelle, disponible et transmissible, comme tous' les autres biens, et dont on ne peut être exproprié...les formes prescrites pour les autres propriétés. » Le comité de législation de 1810 avait prévu un titre de la loi qui devait s'appeler « de la...