...obligés ; les associés en commandite sont seulement obligés jusqu'à concurrence de leur mise. 23. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. = Ne peut faire partie. Cette prohibition a pour objet d'empêcher que le public ne soit trompe sur...

...le sommaire de ce titre , pag. 78 , ce que c'est que société en commandite. * Cod. de com. , art. 26. « L'associé commanditaire n'est passible des...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. » L'art. 8 de l'Ord. et l'art. 26 du Gode de commerce établissent clairement le principe caractéristique...

...il n'est pas responsable indéfiniment. 3:6. L'associé commanditaire n'est passible des perles mu jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. == Que jusqu'à concurrence. Il est même de jurisprudence que les bénéfices déjà retirés par...

...égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds (art. a4> Code corn.). Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (art. !i5, Code com.). Les sociétés en nom collectif et en commandite , ne peuvent point être formées...

...sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés, p. 248. c Commanditaires. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale , p. i02. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis on dû mettre...

...spnt. pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés, p. 248. c Commanditaires. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale , p. 102. Il n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû *jtf 1:,...

...égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds (art. 24? Code com.). Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale ( art. a5 , Code com. ). Les sociétés en nom collectif et en commandite , ne peuvent point être...

...ceux avec lesquels il a traité aient suivi la foi. Or , l'associé commanditaire n'est sus* ceplible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (Art. 26 du Code de commerce.) Alors, l'acquéreur ne peut être tenu qu'à raison de sa portion depro<priété...

...plusieurs des associés responsables et solidaires (art. 23, Code de com.) : de là il est évident que le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (art. 25). 437. L'associé commanditaire est-il passible des mêmes pertes que les autres associés...

...collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds (24). » Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (25). » L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il...