...chose qu'un associé en nom collectif. C'est ainsi qu'il faut entendre l'art. 25, ainsi conçu : < Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » Cela ne veut pas dire que le gérant ne saurait être actionnaire, mais que, par le fait de sa gestion,...

...était passé dans les usages et ne présentait pas d'inconvénient. (') ANCIENNE RÉDACTION. ART. 27. — L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé dans les affaires de la société, même en vertu de procuration. NOUVELLE RÉDACTION. ART. 27. —...

...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie...L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusiju'u concurrence des fonds qu'il amis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire...

...fond. ART. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. ART. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou qu'il dû. mettre dans la société. ART- 18. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de...

...collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fond. ART. 16. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. ART. 17. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il...

...lieu de plusieurs manières. •'i•_• 1968. Ainsi, aux termes de l'art. 25 du Code de commerce, le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si donc un associé commanditaire laissait mettre son nom dans la raison sociale, il se présenterait...

...qui a lieu de plusieurs manières, -i 1968. Ainsi, aux termes de l'art. 23 du Code de commerce, Je nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Si donc un associé commanditaire laissait mettre son nom dans la raison sociale, il se présenterait...

...en nom collectif. — ConKd. arg., 425. — Allem., 150. DIFF. — Voir sous l'art, précédent. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. — Co. 23,26, 27, 28. CONF. — Belg., 19. Loi 18 mai 1873.— lial., 120. — Esp., 271. — Brésil,...

...19. La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés commandités. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (2). Code de commerce de 1807. • Art. 23, J 2. Elle est régie sons un nom social, qui doit être...

...écrit dans le Code de commerce, que jamais, en aucun cas, l'associé en commandite ne peut être tenu que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société (Vincens, t. m, p. 316). Il ya pourtant réponse à cela. Et d'abord l'objection oublie une chose,...