...collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. 10. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. 11. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis...

...limite pour le payement des dettes sociales; qu'en présence de l'art. 26, Code corn., aux termes duquel l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou promis démettre dans la société, cette restriction n'avait pas besoin ¿''être expressément formulée...

...à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. » ART. 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. » ART. 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il...

...côté et s'adresser à des actionnaires qui ne se sont pas directement obligés envers eux. 426. Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. G. com., 26. 427. On remarquera tout d'abord que dans cet article comme dans plusieurs autres le commanditaire...

...gérer les affaires de la société. Il ne peut pas non plus s'opposer aux actes de la gérance. 596. Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Au surplus, sa quote-part dans les bénéfices ou les pertes est fixée par le juge si elle ne l'a...

...les affaires de la société. Il ne peut pas non plus s'opjioser aux actes de la gérance. 39C. Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Au surplus, sa quote-part dans les bénéficps ou les pertes est fixée par le juge si elle ne l'a...

...société. Projet du gouvernement. ° Art. 2l . (Comme ci-dessus.) ° Projet de la commission. ° Art. 2l. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il 1i mis ou dû mettre dans la société. ° Ils peuvent être contraints par les tiers a rapporter les...

...l'administration avec voix consultative, comme le fait l'art. 28 du Code de commere* français. Art. 596. Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Au surplus, sa quote-part dans les bénéfices ou les pertes est fixée par le juge si elle ne l'a...

...qu'il ait été stipulé des délais pour l'effectuer. L'art. 26 du Code de commerce dispose : — L'associé commanditaire n'est passible des pertes...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Il résulte de cette disposition que le commanditaire est un associé, puisque ses intérêts sont...

...l'administration de la société.) SECTION ni De la part des associés dans les bénéfices et les pertes. Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à...fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (Art. 596.) Le commanditaire ne doit pas perdre au delà de sa mise. Mais comment, dans cette limite...