 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...généraux de départements, « aucune « action judiciaire autre que les actions pos« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et « les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...conseils généraux de départements, u aucune « action judiciaire autre que les actions poe« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous croyons qu'on doit suivre... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...veut aussi qu'aucune action ne soit intentée contre un département qu'autant que le demandeur ait préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; mais il en excepte les actions possessoires. Or, il y aurait ici même raison. Proudhon, cité par... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , » ne peut , à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pages
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. « Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...actes Conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires ,, ne peut, à peine...nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...les tribunaux dans la personne du préfet : aucune action judiciaire, autre que l'action possessoire, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine de l'État ; les effets... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...possesses ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le dem'udeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de ьа reclamation. il lui en est donné récépissé. I.Vi 'M ne peut ¿ire ponée devant les tribunaux... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
