 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 pages
...l'Etat. L'action ne peut être reçue par les tribunaux , à moins que ce ne soit une action possessoire, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation, et qu'il s'est écoulé un délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt constatée par un... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...Pour faire les actes conservatoires. Ib. C. Aucune action judiciaire, autre qu'une action possessoire, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation et qu'il s'est écoulé un délai de deux, mois depuis le dépôt de ce méinnii'c, constaté par récépissé.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...donc pas eu interruption de prèscette loi est ainsi conçu : « Aucune action judiciaire, autre qun les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | 1858 - 898 pages
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 3g. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
 | Algeria - 1859 - 356 pages
...autre que les actions ppssessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois... | |
 | Achille Fillias - 1860 - 478 pages
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. xxxix. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 pages
...préfecture le plus ancien en fonctions. (L. 10 mai 1838, art. 37.) Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
