 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. L'action ne peut cire portée devant les tribunaux que deux mois apres la date du récépissé, sans... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 pages
...Préfecture le plus ancien en fonctions. 37" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessives, ne peut à peine de nullité être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...conforme de la commission départementale. » Ант. 55 (1). — Aucune action judiciaire, autres que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...du département (2). 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut , a peine de nullité, être intentée contre un département,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...départementale , passe les contrats au nom du département (2). 53. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut , à peine de...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.... | |
 | France - 1872 - 596 pages
...commission départementale, passe les contrats au nom du département. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1872 - 594 pages
...commission départementale, passe les conirats au nom du département. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 pages
...départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un déparlement, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 pages
...départementale, passe les contrats au nom du département (art. 54). Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...au nom du département. 55. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, я peine de nullité, être intentée contre un département...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs du sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut Atrp pnrti'i; e!.-vant \c-.-.... | |
| |
Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
