 | H. Bugniet - 1877 - 232 pages
...l'art. 55 de la même loi, portant : « Aucune action judiciaire, autre que les actions posses« soires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un « département, qu'autant que le demandeur a préalable« ment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les « motifs de sa réclamation.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pages
...lépartementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 pages
...conforme de la commission, passe les contrats au nom du département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de...demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 pages
...départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — Il lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, A peine de nullité, être intentée contre un département...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Émile Monnet - 1885 - 592 pages
...passe les contrats au nom du département. ART. 55. Aucune action judiciaire, autre que les aclions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu*autant quo le demandeur a préalablement adressé au préfet et au sous-préfet un mémoire... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pages
...cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | André Lebon - 1885 - 426 pages
...et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous préfet un mémoire... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...tfr*. «ta. lut. 3 janvier 1STS ^Suil. u,jr. lot., p. 1*'. ART. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — II lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
